Amiante avant démolition ou avant travaux

Entré en vigueur au 1er février 2012, le décret du 3 juin 2011 impose de nouvelles exigences aux propriétaires d’immeubles construits avant le 1er juillet 1997. Il renforce notamment leurs obligations d’informations vis-à-vis des entreprises avant travaux.

Le décret du 3 juin 2011 (modifiant le Code de la santé publique) renforce les obligations de repérages amiante avant travaux, qui doivent être menés par un opérateur certifié par un organisme certificateur. S’il conserve le principe de trois catégories de matériaux à sonder (listes A, B, C), il ajoute à la liste B des éléments extérieurs au bâtiment (toitures, bardages, façades légères, conduits en toiture et en façade). Les listes A et C ne sont, elles, pas modifiées. Avant d’entreprendre tous nouveaux travaux et au plus tard en 2021, le propriétaire doit donc faire examiner les nouveaux matériaux de la liste B. Les repérages sur les produits de la liste A et C sont réputés conformes. Il est fortement conseillé de faire réaliser un repérage avant travaux, selon la norme NFX 46020. Ce repérage est bien sûr à la charge du donneur d’ordres (qui peut être le propriétaire).
Fiche récapitulative à disposition des entreprises

Les repérages concernent désormais aussi bien les parties privatives que les parties communes d’immeubles collectifs d’habitation : le décret crée un diagnostic amiante – parties privatives pour les immeubles collectifs d’habitation (DAPP) portant sur les matériaux de liste A.
Les résultats des repérages sont consignés par l’opérateur certifié dans un rapport qui est remis au propriétaire contre accusé de réception. Sur la base de ce document, le propriétaire doit établir un dossier technique amiante (DTA), qui précise les matériaux contenant de l’amiante, leur état de conservation, les travaux de retrait et d’encapsulage effectués et les consignes de sécurité prises pour éviter la contamination. Le dossier technique amiante et notamment sa fiche récapitulative doivent être tenus à la disposition de toutes personnes appelées à effectuer des travaux dans l’immeuble.
Renforcement du rôle du préfet

L’obligation est aussi faite aux propriétaires d’immeubles de faire réaliser, en cas de matériaux amiantés de la liste A en mauvais état de conservation, des travaux de mise en sécurité. Le préfet du département doit être tenu informé, dans un délai de deux mois à compter de la date de remise du rapport de repérage, des mesures conservatoires prises. Le préfet pourra contraindre le propriétaire à entreprendre de tels travaux.

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