Loi Boutin

La vente d’un lot de copropriété s’effectue dans les conditions de vente classique. Toutefois, certains documents spécifiques à la copropriété doivent être annexés à la promesse de vente ou à défaut, à l’acte authentique (contrat de vente signé chez le notaire).

À savoir : la mention de la superficie n’est pas obligatoire pour les caves, garages, emplacement de stationnement et d’une manière générale, les lots ou fraction de lots inférieurs à 8 m2.

Durée de validité du rapport :

  • Illimité (sauf en cas de travaux de modification)

Biens concernés :

  • Tous les biens immobiliers destinés à la mise en location.

Dans quel cas :

  • Lors de la mise en location de son bien.

Explications :

Le diagnostic loi Boutin détermine la superficie habitable qui est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d’une hauteur inférieure à 1.80m, exclusions faites des caves, garages…. Le certificat de mesurage doit être remis au locataire à la signature du bail.

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