Loi Carrez

La vente d’un lot de copropriété s’effectue dans les conditions de vente classique. Toutefois, certains documents spécifiques à la copropriété doivent être annexés à la promesse de vente ou à défaut, à l’acte authentique (contrat de vente signé chez le notaire).

Superficie

Si le lot mis en vente est un logement, sa superficie doit être mentionnée (superficie dite Carrez , en pratique publiée au sein de l’annonce).

À défaut, la nullité de la vente peut être invoquée par l’acheteur dans le délai d’un mois suivant l’acte authentique.

En cas de mention d’une superficie supérieure de 5% à la superficie réelle, le vendeur peut être poursuivi en diminution du prix proportionnelle.

À savoir : la mention de la superficie n’est pas obligatoire pour les caves, garages, emplacement de stationnement et d’une manière générale, les lots ou fraction de lots inférieurs à 8 m2.

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