Mise en co-propriété

La mise en copropriété d’un immeuble bâti est réglementée par la loi du 10 juillet 1965, modifiée notamment par la loi du 13 décembre 2000 (dite Loi « SRU »)

C’est une opération complexe pouvant nécessiter différents documents préalables techniques (diagnostic amiante, plomb,…), accompagnés de plans (réaliser en triangulation), comprenant également un état descriptif de division et le règlement de copropriété. Chaque lot mis à la vente ou à la location doit être pourvu du dossier de diagnostics techniques (diagnostic de performance énergétique, plomb, termites,…) établis par des diagnostiqueurs certifiés.

De multiples compétences techniques et juridiques sont nécessaires pour une mise en copropriété.

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