Termites

L’état parasitaire est un document qui donne des informations sur la présence ou non de termites, c’est-à-dire d’insectes qui rongent le bois, dans un logement. Ce document vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu’il projette d’acheter. L’obligation de fournir un état parasitaire ne concerne que les termites. Pour les autres insectes xylophages ou champignons (capricornes, mérules…), il n’y a pas d’obligation de fournir un état parasitaire.

Quels logements sont concernés ?

Les logements concernés par la réalisation d’un état parasitaire sont ceux situés dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites (ou susceptible de l’être à court terme).

Pour savoir si son logement est concerné, il convient de se renseigner auprès de la préfecture.

Qui doit réaliser l’état parasitaire ?

L’initiative de faire réaliser un état parasitaire appartient au vendeur du logement. Ce document doit être réalisé avant la mise en vente du logement, et être remis au candidat acquéreur.

L’état parasitaire doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac).

Quel est son contenu ?

L’état parasitaire doit mentionner :

  • l’immeuble concerné
  • les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être
  • et les éléments infestés par la présence de termites.

En cas de présence de termites, le vendeur doit faire une déclaration en mairie dans le mois suivant leur découverte. Cette déclaration doit être faite à partir du formulaire cerfa n°12010*02.

Quelle est sa durée de validité ?

L’état parasitaire a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont ses effets ?

L’état parasitaire doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier, et être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente.

Si ce document manque et que l’acquéreur découvre la présence de termites dans son logement, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés en saisissant le tribunal d’instance et demander la diminution du prix de vente voire l’annulation de la vente.

De plus, si la présence de termites est détectée et qu’elle présente un danger pour les occupants, le maire ou le préfet peut ordonner au vendeur de faire réaliser des travaux.

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